Actualités Sur La Loi Pinel

Publié le 11/04/2016
Actualités sur la loi Pinel
Suppression de la condition de mixité des logements pour bénéficier des réductions d’impôts dans le cadre de la loi Pinel. Pour les immeubles neufs d’au moins 5 logements, un pourcentage de logements devait être acquis par des copropriétaires occupants. Cette obligation a été abrogée (Art 7 LF 2016).
 

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