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Notaires : la baisse de leurs émoluments est actée

Publiée le 02/03/2016
 

Les textes d’application sur les tarifs sont publiés. De même que celui portant sur les critères d'installation. Les petits actes et les opérations au-dessus de 10 millions d'euros sont les principaux bénéficiaires de la réforme. Pour les notaires, la baisse tarifaire annoncée diminuerait leur chiffre d'affaires de 2,5 % en moyenne.

Les textes réformant le tarif des notaires - un décret et un arrêté - ont été publiés dimanche. Pour les consommateurs, la baisse significative pourtant revendiquée par le gouvernement n’a pas lieu, à l’exception des très petits actes. D’autant que les droits de mutation prélevés par l’Etat ont, quant à eux, été relevés (1).

Pour les notaires, il en va tout autrement, les baisses de tarifs, mises bout à bout, provoqueraient une diminution du chiffre d’affaires de 2, 5 % en moyenne, en dehors de l’application éventuelle de la remise. Il leur reste à facturer davantage d’honoraires de conseil, ce que le décret permet de réaliser plus aisément. Le gouvernernement espère une accélération de la digitalisation de la profession - ce qui est déjà le cas de nombreux notaires -, de même qu'un développement de l'interprofessionnalité. Une concentration des études est aussi probablement à prévoir. 

Plafond de 10 %, remises. En dehors de la révision des tarifs en général, deux grandes mesures sont introduites. Tout d’abord, un plafonnement des émoluments à 10 % de la valeur du bien est prévu. Le coût des petites opérations – inférieures à environ 10.000 euros -  diminuera. Ensuite, les études pourront pratiquer des remises. La première catégorie pourra aller de 0 à 10 % de remise. L’office pourra choisir son taux de remise pour une catégorie d’actes donnés. A noter cependant que la remise ne s’applique qu’à la fraction de la valeur du bien supérieure à 150.000 euros. Ainsi, pour un acte de 200.000 euros, l’économie pour le client est de seulement 40 euros. Une remise allant de 0 à 40 % pour certains actes dont la valeur est supérieure à 10 millions d’euros. Les opérations réalisées par les institutionnels sont donc principalement concernées. Pour certains, la faculté de remise porterait atteinte à l’égalité des citoyens devant le service public – qui est la mission exercée par les officiers publics ministériels, à savoir les notaires. A noter que l'Autorité de la concurrence rend aujourd'hui publics deux avis qu'elle a rendus à la suite de la publiation de ces textes sur le tarif (lire les avis ici).

A noter également la publication du décret déterminant les critères de la carte qui délimitera les zones où les notaires pourront s’installer librement. L'Autorité de la concurrence a lancé une consultation publique aujourd'hui (lire ici le communiqué). Cet avis proposera au Ministère de la Justice une carte répertoriant les zones où l'implantation d'offices pourra s'effectuer librement. 

(1) Par exemple, les droits de mutation ont augmenté à Paris le 1er janvier 2016.

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